Publié le : 31 mars 20224 mins de lecture
Lors de la création d’une société, le nom de la société est obligatoire. Il correspond au nom de l’entreprise. Toutefois, cette option n’est pas définitive. En fait, il existe plusieurs raisons pour lesquelles un associé peut changer de raison sociale au cours de l’existence de celle-ci. Pourtant, ce processus nécessite un formulaire spécifique.
Dénomination sociale : définition et fonctions
Tout d’abord, il est nécessaire de définir le nom de l’entreprise et les fonctions qu’elle remplit. La dénomination sociale est définie comme le nom légal de la société commerciale. Elle facilite l’identification d’une société depuis ses statuts jusqu’à la fin de son existence. Le nom figure particulièrement dans les statuts de ladite société ainsi que dans les avis sociaux publiés au Journal des Mentions Légales. Il est ouvertement choisi par les partenaires.
Durant la constitution d’une société commerciale, celle-ci est tenue de définir sa dénomination sociale pour l’immatriculation au RCS. La dénomination sociale a comme fonctions de fournir un attribut pour l’entité juridique. Elle constitue aussi davantage un bien incorporel qui appartient à l’entreprise et est protégé par la loi. En fait, le nom peut prendre de la valeur économique.
Dénomination sociale : démarches à suivre et décision de modification
La modification de dénomination sociale nécessite un changement des statuts, il faut donc suivre un certain nombre d’étapes. À savoir la décision de changer, la tenue des statuts à jour, la publication des avis de modification dans le Magazine des Mentions Légales et la soumission d’une demande de modification. Pour la décision de modification, un changement de raison sociale nécessite une modification des statuts d’une société. De ce fait, il est nécessaire que ces changements fassent l’objet d’une décision collective de l’organe désigné par des statuts, le plus souvent est pendant l’assemblée générale extraordinaire ordinaire.
Soumission d’une demande de changement de dénomination sociale
Les changements de raison sociale doivent être notifiés aux autorités compétentes. Pour cela, vous devez remplir un formulaire M2, qui doit être signé par un représentant légal ou mandataire de l’entreprise. Il convient alors de poser une requête en rectification de pièces au greffe du tribunal commercial, compétent. Ces dossiers comprennent une copie du certificat de représentant légal de la loi sur la décision relative au changement de nom de la personne morale. Ensuite, le formulaire M2 rempli et visé en trois exemplaires. En troisième lieu une copie mise à jour du règlement. Après cela les pouvoirs du représentant légal lors de la désignation d’un mandataire. Avant-dernier un certificat pour l’affichage des avis de modification dans JAL. Enfin une attestation de changement de raison sociale délivrée par l’autorité compétente en cas d’activité organisée.